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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MOXIGO MOTEUR DE RECHERCHE

TOUTE UTILISATION DU SERVICE SUPPOSE LA CONSULTATION & L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.


ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») régissent l'accès et l'utilisation par l’Utilisateur, du Service proposé par la société MOXIGO, sur le Site www.moxigo.com Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site de la Société MOXIGO où elles sont directement consultables.
L’Utilisateur dispose de la faculté de les imprimer en cliquant ici (lien hypertexte) ou de les enregistrer au format PDF en cliquant ici (lien hypertexte). Elles régissent l’ensemble des relations existantes entre l’Utilisateur et MOXIGO (ci-après « les Parties »).


ARTICLE 2 – Définitions
Il est convenu que les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante entre les cocontractants et s'appliquent à l’ensemble des Conditions Générales :
« Utilisateur » : désigne toute personne physique, ayant recours au Service devenant ainsi cocontractant de la société MOXIGO.
« Cookies » désigne un petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur de l’Utilisateur par le serveur du Site.
« Contrat» désigne les Conditions Générales, leurs éventuelles annexes, leurs modifications et/ou évolutions par MOXIGO, et les éventuelles conditions particulières conclus préalablement à l'utilisation du Service.
« Données Personnelles » désignent toutes les données qui permettent d’identifier l’Utilisateur collectées lors de la navigation sur le Site.
« Logiciel » désigne le programme développé par la Société MOXIGO nécessaire au fonctionnement du Service.
« Service » désigne les prestations proposées dans le cadre de l'activité du Site www.moxigo.com à savoir un service de moteur de recherche dans les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales.
«Site» désigne le site Internet édité ou exploité par MOXIGO qui permet l’accès au Service accessible à l’adresse suivante : www.moxigo.com


ARTICLE 3 – Accès au Service
Le Site et les Services de la Société MOXIGO sont accessibles via Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L'Utilisateur fait son affaire personnelle de disposer d'une connexion suffisante au réseau Internet pour lui permettre l'accès aux Services.
MOXIGO se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnisation.
MOXIGO s'engage toutefois à limiter ce type d'interruption au strict nécessaire.
L’Utilisateur reconnaît que la simple utilisation du Service emporte son acceptation des Conditions Générales qui régissent les comportements autorisés lors de la navigation sur le Site.


ARTICLE 4 – Modification des Conditions Générales
MOXIGO peut être amené à mettre à jour ces Conditions Générales afin notamment d’améliorer la qualité de ses Services. Les nouvelles Conditions Générales seront mises en ligne et directement consultables par les Utilisateurs.

L’Utilisateur sera averti de la mise à jour des Conditions Générales via l’insertion de bannières.
En cas d’utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur de la mise à jour, MOXIGO considérera que cette utilisation équivaut à une acceptation des nouvelles Conditions Générales.


ARTICLE 5 – Description du Service
5.1 Utilisation du Service
MOXIGO met à la disposition des Utilisateur un moteur de recherches destiné à répondre à leurs requêtes, énoncées sous la forme de mots-clés, afin d’identifier sur Internet des sites, des adresses de messagerie ou des forums.
MOXIGO agit ainsi en sa qualité d’hébergeur, c’est-à-dire d'intermédiaire technique qui met à la disposition des Utilisateurs les outils permettant de communiquer et d’accéder à des informations en ligne.

Pour cela, l'Utilisateur devra :
- se rendre à l'adresse www.moxigo.com
- entrer les mots-clés de sa recherche sur la barre de recherche mise à sa disposition,
- appuyer sur l'onglet « rechercher » ou sur la touche « entrée » de son clavier.
Les résultats s'afficheront ensuite sur une nouvelle page web sous forme de liste de liens hypertexte.
En cliquant sur les liens hypertextes, l'Utilisateur sera renvoyé vers des sites tiers qui ne sont aucunement la propriété de MOXIGO.
5.2 Liens non commerciaux
MOXIGO propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations édités et/ou gérés par des tiers, en vue d’améliorer la pertinence de la navigation de l’Utilisateur. Dans la mesure où MOXIGO ne peut exercer aucun contrôle sur les contenus de ces sources externes, l'Utilisateur reconnaît que MOXIGO n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, à leur contenu, aux éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installations de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
5.3 Liens commerciaux
L’utilisateur reconnaît avoir été informé de la nature des liens référencés. Chaque lien correspond à une annonce commerciale provenant de marchands référencés à titre payant. MOXIGO est uniquement tenu d’informer les Utilisateurs du caractère commercial des liens référencés sur son site. Le clic sur ces liens ne fait que renvoyer vers les sites et MOXIGO se décharge de toute responsabilité liée aux obligations relatives aux contrats de vente à distance avec les sites de e-commerce référencés. Chaque e-commerçant est tenu de respecter les obligations réglementaires et légales qui lui sont applicables. Si vous souhaitez être référencé, vous pouvez adresser un courrier électronique à s…..


ARTICLE 6 – Droit d’Utilisation du Logiciel
La Société MOXIGO attribue à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, mondial, gratuit, non cessible et non exclusif du Logiciel qu'elle fournit.
Cette licence a pour seul but de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services fournis par MOXIGO, dans le cadre défini par les Conditions Générales.
L’Utilisateur n’est aucunement autorisé à modifier, adapter, ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Code source du Logiciel. Il n’est donc pas habilité à céder de quelques manières que ce soit, ses droits d'utilisation du Logiciel, ni concéder de sûreté sur ce dernier.
L'algorithme développé par MOXIGO est sa propriété exclusive. L'Utilisateur s'interdit toute utilisation commerciale, malveillante ou détournée dudit Logiciel.


ARTICLE 7 – Mise à jour du Logiciel
Le Logiciel mis à la disposition des Utilisateurs est susceptible d’être mis à jour par la Société MOXIGO afin d’améliorer, perfectionner ses Services et proposer de nouvelles fonctionnalités aux Utilisateurs.
Aux fins de permettre le développement des Services MOXIGO, l’Utilisateur accepte de recevoir automatiquement les mises à jour du Logiciel.


ARTICLE 8 – Contenu accessible via le Site
Le Service permet à l’Utilisateur d’effectuer une requête lui permettant un accès facilité à une source d’information sur Internet via le référencement de liens hypertextes allant vers des sites tiers.
Il est précisé que MOXIGO n’exerce aucun contrôle sur ces sites. Les informations et contenus de tout format (vidéo, audio, reprographie, etc.) engagent uniquement la responsabilité des éditeurs des sites référencés dont ils proviennent et des Utilisateurs, le cas échéant.
En conséquence, sa responsabilité ne saurait, en aucun cas, être engagée au titre du contenu, du fonctionnement ou des politiques de ces éditeurs.


ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle
9.1 Propriété intellectuelle de MOXIGO
MOXIGO reste titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaire au fonctionnement de son Logiciel et de ses Services.
En accédant au Site, l’Utilisateur n’est nullement autorisé à reproduire, représenter, exploiter, modifier, adapter, commercialiser le Logiciel mis à sa disposition, tout autre élément de propriété intellectuel (nom commercial, marque verbale, marque figurative et semi-figurative, code source, charte graphique, nom de domaine et tout autre signe distinctif) et tout autre produit dérivé.
MOXIGO conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble de ces éléments ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.
9.2 Contenu des sites référencés
L’Utilisateur est informé du fait que MOXIGO n'est aucunement titulaire des droits relatifs aux contenus des sites référencés.
Seul l'éditeur de ces sites doit s’assurer être titulaire des droits afférents à l’exploitation du contenu de son site et s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui en n’exploitant aucune marque ou nom commercial susceptible de créer la confusion quant au propriétaire de ces signes.
MOXIGO n’acquiert aucun droit d’exploitation des droits appartenant aux éditeurs de ces sites.
Ceux-ci demeurent seuls responsables des actes de contrefaçons et toute autre violation du droit en vigueur relative au contenu de leur site. MOXIGO ne saurait aucunement être reconnu responsable ou contrefacteur des contenus mis en ligne par les tiers.


ARTICLE 10 – Procédures de notification
10.1 – Procédure de notification de contenu à caractère illicite
Conformément à la loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est mise à la disposition des Utilisateurs une procédure de notification de violation des droits permettant aux Utilisateurs de signaler tout acte commis sur le Site qui lui serait préjudiciable.

A cet effet, l’Utilisateur doit obligatoirement procéder à l’envoi d’un formulaire de notification à MOXIGO – à l’adresse électronique contact [@] moxigo.com, comportant impérativement :
- la date de la notification ;
- l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement) ;
- la dénomination et le siège social de MOXIGO ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (URL);
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contracté ;

Et ce de manière cumulative.

En cas de violation caractérisée, MOXIGO aura la faculté de prendre toutes mesures appropriées – dont notamment des mesures d’exclusion du Site – et de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

10.2 – Procédure relative à l’application du droit à l’oubli

10.2.1 MOXIGO entend se conformer à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (C-131/12, 13 mai 2014) et souhaite assurer à ses Utilisateurs un droit à l’oubli en leur permettant de demander le déréférencement d’informations en lien avec leur identité. Afin d’obtenir le déréférencement de certains liens, l’Utilisateur doit obligatoirement procéder à l’envoi d’un formulaire de notification à MOXIGO – à l’adresse électronique ……….@............, comportant impérativement :
- la date de notification ;
- les nom et prénom utilisés pour la recherche ;
- les nom et prénom complets du demandeur (en considération d’un éventuellement nom de jeune fille) ;
- une adresse électronique de contact ;
- les résultats de recherche qu’il souhaite voir retirer de la liste des résultats en notifiant précisément l’URL concerné ;
- les raisons pour lesquelles il demande son déréférencement ;
- un justificatif d’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : une copie de sa pièce d’identité ; s’il s’agit d’une personne morale : une copie de son K-bis) ;

MOXIGO ne s’engage pas à faire droit à l’ensemble des demandes qui lui sont soumises et ne s’exécutera que lorsque l'intérêt présenté par la diffusion de ces résultats est moindre que le droit à la protection de la vie privée de l’Utilisateur.
MOXIGO procédera à l’envoi d’une décision favorable ou défavorable au déréférencement à l’adresse de contact renseignée, dans un délai raisonnable.

10.2.2 Ces demandes de déréférencement concernent uniquement les liens résultats de recherche qui apparaissent à la saisie de leurs seuls nom et prénom sur le moteur de recherche.
L’Utilisateur est informé que le droit au déréférencement ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site Internet source, en ce que le contenu original reste consultable en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.
En outre, l'Utilisateur prend connaissance du fait que le résultat de recherche qui a fait l'objet d'un déréférencement reste référencé dans les moteurs de recherche et accessible en utilisant d’autres mots clés de recherche.
En tout état de cause, si la demande concerne le déréférencement de parutions évoquant une condamnation pénale, pour escroquerie ou un souci professionnel, l’Utilisateur se verra notifier un refus de la part de MOXIGO.


ARTICLE 11 – Durée et cessation de la relation contractuelle
Le contrat est conclu entre MOXIGO et l’Utilisateur pour une durée indéterminée qui prendra effet dès la première utilisation des Services.
MOXIGO se réserve le droit de mettre un terme au droit d’utilisation concédé à l’Utilisateur en cas :
- de violation des Conditions Générales ;
- de loi, règlement, décisions judiciaires ou de toute autre nature lui faisant injonction d’interdire à l’Utilisateur l’accès au Site ;
- de force majeure.


ARTICLE 12 – EXCLUSION DE GARANTIE
Exclusion de garantie
MOXIGO est un prestataire indépendant qualifié d’hébergeur par les juridictions nationales et communautaires.
Il sert uniquement d’intermédiaire entre les Utilisateurs qui reconnaissent utiliser les Services sous leur seule et entière responsabilité.br> MOXIGO ne garantit en aucun cas :
(A) que les informations auxquelles les services renvoient sont exactes ou fiables ;
(B) les dommages causés à ses Utilisateurs et à leurs appareils du fait de la navigation sur les autres sites Internet.


ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de MOXIGO ne saurait être engagée à l’égard des Utilisateurs en cas :
(A) d’interruption, de ralentissement de ses services, d’erreur, ou d’une intrusion dans son système de sécurité.
(B) de dommage direct et indirect quel qu’en soit la nature y compris et sans limitation :
(i) la perte de données ;
(ii) les pertes directes ou indirectes de profits ;
(iii) l'atteinte à la réputation ;
(iv) les pertes de clientèles ;
(v) ou toute autre perte non matérielle.
(C) de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est fourni, qu'il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix du Service demandé, de vérifier.
Si toutefois, la responsabilité de MOXIGO était engagée par décision définitive non susceptible de recours, celle-ci se limiterait à la somme de 500 euros à l’exclusion de toute autre condamnation personnelle.


ARTICLE 14 – Protection des Données Personnelles - Cookies
14.1 Protection des Données Personnelles
14.1.1 Lors de l'utilisation du Service, MOXIGO sera amené à collecter des données personnelles.
Le terme « Données Personnelles » désigne toutes les données qui permettent d’identifier l'Utilisateur, ce qui correspond notamment à ses nom, prénoms, photographie, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance, données relatives à ses transactions sur le Site, numéro de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement qu'il choisira de communiquer à ce sujet.
Conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations à fournir lors de son utilisation du Site. Les informations obligatoires permettent notamment à MOXIGO de :
- gérer l'accès de l'Utilisateur au Service et son utilisation,
- constituer un fichier d'Utilisateurs,
- gérer les contentieux éventuels quant à l'utilisation du Service,
- élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de son Service,
- respecter ses obligations légales et réglementaires.

MOXIGO utilisera uniquement les données communiquées dans le cadre du traitement mentionné ci-dessus. Aucune utilisation ne sera faite pour un autre traitement sans l’autorisation expresse de l'Utilisateur.
Conformément à l’article 38 de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d’un droit d’opposition. Cela signifie que l'Utilisateur a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitmes, à figurer dans les fichiers informatiques de MOXIGO.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L'exercice de ces droits permettent de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Si l'utilisateur souhaite exercer ces droits, il peut contacter MOXIGO à l’adresse mail suivante : contact [@] moxigo.com

14.1.2 Conformément à l’article 22 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles a fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL, sous le numéro ………………..du ………………………… conforme à la norme simplifiée 48.
14.2 Cookies L’Utilisateur est informé que lors de sa navigation sur Internet, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le Logiciel. Le cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du site que l’Utilisateur visite. Les cookies peuvent permettre de signaler toute précédente visite d’Utilisateurs sur le site afin d’aider les éditeurs de site à personnaliser leurs services.
MOXIGO ne saurait être tenu responsable de l'insertion de cookies sur le disque dur de l'Utilisateur ou des éventuels dommages qu'ils pourraient causer.

L’Utilisateur a la possibilité de configurer son logiciel de navigation de manière à ce qu’aucun cookie ne soit enregistré sur son terminal.


ARTICLE 15 – Comportement loyal et de bonne foi
MOXIGO ainsi que l’Utilisateur s'engagent à toujours se comporter l'un envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi.
L’Utilisateur s’engage à ne pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec le Services ou de l’interrompre.
De manières générales, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Services conformément aux lois, règlements, directives et toute disposition en vigueur en France et au sein de l’Union Européenne, notamment en matière d’atteinte au droit de propriété intellectuelle.


ARTICLE 16 – Nullité partielle et non-renonciation
Si une ou plusieurs dispositions du Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des Conditions Générales susvisées garderont toute leur force et leur portée.
La/les stipulation(s) invalide(s) sera(ont) remplacées par une/des stipulation valide(s) reflétant autant que possible l'objectif et la finalité de la/des stipulation(s) non valide(s).
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par MOXIGO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.


ARTICLE 17 – Droit applicable - règlement des litiges
17.1 – Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales sont régies et soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17.2 – Règlement amiable des litiges
En cas de différend entre les Parties découlant des Conditions Générales, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. L’Utilisateur et MOXIGO sont libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
Les Parties peuvent également solliciter l'avis d'un expert. Les frais de représentation et/ou d’expert sont à la charge de la Partie qui en fait la demande.
A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les Parties ont la possibilité d’accepter ou de refuser la solution.


ARTICLE 18 – Adresse de contact et service clientèle
Le Site accessible notamment à l’adresse internet www.moxigo.com est la propriété de NET SMART WEB société anonyme, dont le siège social est situé 11b rue Christophe Colomb 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce de paris sous le numéro 81122470800016
L’Utilisateur est informé qu’un service clientèle est disponible pour toute demande d’information relative aux Conditions Générales et à leur exécution et lui permet d’obtenir des informations sur les Services proposés par MOXIGO.
Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse électronique suivante contact [@] moxigo.com